Les présentes conditions d'utilisation de Zonos (les « Conditions » ou l'« Accord ») constituent une entente juridique entre vous
et iGlobal Exports, LLC, faisant affaire sous le nom de Zonos, et ses sociétés affiliées (« Zonos » ou « nous ») qui s'applique chaque fois que
vous utilisez les services de Zonos ou y accédez (ou permettez à d'autres personnes de les utiliser ou d'y accéder) pour envoyer des colis selon les modalités DDP par l'intermédiaire du United States Postal Service (les « Services »). Si vous n'acceptez pas les Conditions, n'utilisez pas les Services et n'y accédez pas (et ne permettez pas à d'autres personnes de les utiliser ou d'y accéder). Les présentes Conditions s'ajoutent à toute condition d'utilisation d'USPS qui pourrait vous être applicable.
Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une entreprise, d'une organisation, d'un gouvernement ou d'une autre
entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire. Dans l'ensemble des présentes Conditions, « vous » et « votre » désignent l'entreprise, l'organisation, le gouvernement ou l'autre entité juridique que vous représentez.
Si vous exploitez une place de marché ou une plateforme d'expédition, ou si vous permettez autrement à des tiers d'utiliser les
Services lorsqu'ils expédient un colis par l'intermédiaire du United States Postal Service, vous acceptez
d'exiger de chacun de ces tiers qu'il prenne connaissance des présentes Conditions et y consente avant d'utiliser les
Services, et vous acceptez de demander à chacun de ces tiers de certifier que l'article est envoyé dans le cadre d'une transaction entre entreprise et consommateur.
Les modalités suivantes s'appliquent à votre utilisation des Services.
1.1 Respect de l'Accord. Vous acceptez d'utiliser les Services conformément au présent Accord et aux lois ou règlements applicables.
1.2 Respect des lois. Vous ne pouvez pas utiliser les Services à des fins illégales ou en violation de quelque loi que ce soit, y compris, sans limitation, les lois relatives aux données, à la protection de la vie privée, à la protection des consommateurs et au contrôle des exportations.
1.3 Propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d'une manière qui entraînerait une contrefaçon, une dilution, une appropriation illicite ou toute autre violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits exclusifs d'autrui, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits à l'image, les droits sur les dessins et modèles et les droits découlant de brevets, de marques de commerce et de secrets commerciaux.
1.4 Autres activités interdites. Vous ne pouvez exercer aucune activité qui, à notre seule discrétion, cause ou pourrait causer un préjudice à nos activités, à notre marque, à notre réputation ou à notre achalandage, ou qui nuit à la capacité de nos clients d'utiliser efficacement les Services.
Les modalités suivantes s'appliquent à votre utilisation de la fonctionnalité de landed cost garanti des Services :
2.1 Portée. Zonos garantit l'exactitude des droits, taxes et frais (collectivement, les « Droits ») inclus dans la soumission de landed cost garanti qu'elle fournit pour vos commandes (le « Landed Cost garanti »). Ainsi, toute insuffisance dans un calcul des Droits, mesurée par rapport aux montants facturés pour dédouaner un envoi, est couverte par Zonos. Pour les envois de marchandises de faible valeur qui obligent les vendeurs à s'inscrire aux fins de la TVA/TPS et à percevoir et remettre les taxes, Zonos se charge de la remise au titre de ses propres inscriptions. La classification par code SH, les recherches d'articles restreints et le contrôle des parties refusées sont inclus dans les Services. Zonos facture pour ce service des frais de 2,00 $ US plus 10 % du montant des Droits, qui sont inclus dans la soumission de Landed Cost garanti.
2.2 Limitations. Le Landed Cost garanti ne couvre pas :
a. les montants de dédouanement supplémentaires facturés par les douanes parce que vous n'avez pas fourni la documentation appropriée avec l'envoi;
b. les frais ou montants supplémentaires découlant du fait que vous n'avez pas fourni des descriptions de produits complètes et exactes, des codes SH exacts ou des indications exactes du pays d'origine;
c. les coûts engagés pour des articles qui n'étaient pas inclus dans la soumission de landed cost fournie par Zonos;
d. les montants supplémentaires de droits et de taxes facturés parce que vous n'avez pas fourni des valeurs de produits commercialement raisonnables;
e. la TVA, la TPS ou tout autre montant que vous devez relativement à des ventes effectuées sans utiliser les Services; et
f. les commandes expédiées plus de quatre-vingt-dix (90) jours après la fourniture de la soumission.
2.3 Reconnaissances. Vous reconnaissez et acceptez que les Droits réellement facturés lors du
dédouanement d'une commande couverte par la Garantie Landed Cost peuvent être supérieurs ou inférieurs au montant des Droits inclus dans le montant du Landed Cost garanti. En cas d'écart entre les Droits réels et le montant des Droits inclus dans le Landed Cost garanti, il ne vous sera pas demandé de payer davantage et vous ne recevrez pas de remboursement. Tout excédent sera réputé entièrement acquis par Zonos et payable à celle-ci. Nonobstant ce qui précède, si des montants supplémentaires sont dus et ne sont pas couverts par la Garantie Landed Cost en raison d'une limitation prévue à la section 2.2 ci-dessus, vous acceptez de payer à Zonos le solde dû.
2.4 Autorisations. Vous autorisez Zonos à apporter aux renseignements d'expédition et de douane que vous fournissez au transporteur relativement à un envoi toute modification qui pourrait être nécessaire, à notre seule discrétion, à des fins d'exactitude ou de conformité aux lois et règlements applicables, ou les deux. Cette autorisation ne vous dégage pas de votre responsabilité de fournir des renseignements exacts.
2.5 Délai de validité. La garantie de Zonos sur les soumissions de landed cost est valable pendant 90 jours à compter de la date à laquelle la commande visée par la soumission est passée.
2.6 Remise de la TVA/TPS sur les marchandises de faible valeur. L'Union européenne, le Royaume-Uni, la Norvège, la Suisse, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Chili et Singapour (les « Juridictions LVG ») exigent que les vendeurs à distance de marchandises de faible valeur s'inscrivent, perçoivent et remettent la TVA/TPS sur les ventes de marchandises de faible valeur aux consommateurs. Dans le cadre de ses Services, Zonos assure la conformité à ces lois.
a. Vous comprenez et reconnaissez que Zonos, à titre d'exploitante d'une place de marché électronique, est le fournisseur réputé relativement à vos fournitures de marchandises de faible valeur aux consommateurs dans les Juridictions LVG qui sont traitées au moyen des Services. À ce titre, Zonos sera responsable de la remise de la TVA/TPS au titre de ses propres inscriptions.
b. En utilisant les Services, vous déclarez que vous dépassez tout seuil d'inscription applicable ou que vous choisissez d'agir comme si vous dépassiez tout seuil d'inscription applicable.
c. Relativement à vos fournitures de marchandises de faible valeur aux consommateurs à Singapour qui sont traitées au moyen des Services, vous acceptez que Zonos soit redevable de la TPS.
d. Dans la mesure où vous expédiez des marchandises de faible valeur, vous certifiez que vous êtes un vendeur qui expédie des marchandises à un client.
2.7 Remboursements en cas de double paiement. Si vous ou le destinataire êtes facturés par erreur pour des Droits à la livraison d'un envoi couvert par les Services, Zonos remboursera les Droits que vous avez payés d'avance. Ce remboursement sera versé dans votre compte PayPal.
3.1 Indemnisation par vous. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir à couvert Zonos et le United States Postal Service, leurs sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, mandataires, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, à l'égard de toute réclamation, responsabilité, de tout dommage, jugement, montant accordé, de toute perte, de tout coût, de toute dépense ou de tous honoraires (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions ou s'y rapportant.
3.2 Indemnisation par Zonos. Zonos accepte de vous défendre, de vous indemniser et de vous tenir à couvert, vous, vos sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs de services, ainsi que vos et leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, mandataires, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, à l'égard de toute réclamation, responsabilité, de tout dommage, jugement, montant accordé, de toute perte, de tout coût, de toute dépense ou de tous honoraires (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant d'une réclamation d'un tiers alléguant que les Services portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle de ce tiers ou s'y rapportant. Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation contre vous découle : a) de votre utilisation des Services d'une manière non conforme aux présentes Conditions; ou b) de votre utilisation des Services conjointement avec un produit ou un service non fourni par Zonos. La présente section 3 énonce votre seul recours contre Zonos à l'égard de toute réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle.
3.3 Procédure d'indemnisation. La partie qui présente une demande d'indemnisation en vertu des dispositions qui précèdent : a) avisera promptement l'autre partie par écrit de la réclamation, de la demande, de la poursuite ou de l'instance; b) confiera à l'autre partie le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation, de la demande, de la poursuite ou de l'instance (pourvu que celle-ci ne puisse régler une réclamation, une demande, une poursuite ou une instance que si le règlement libère inconditionnellement l'autre partie de toute responsabilité); et c) fournira toute l'aide raisonnable, aux frais de la partie indemnisante.
4.1 Droit applicable et compétence. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de l'Utah, aux États-Unis d'Amérique, sans égard à ses règles en matière de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions et en est expressément exclue. Toute réclamation, poursuite ou autre instance découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera intentée exclusivement devant les tribunaux d'État et fédéraux siégeant à Salt Lake City, en Utah, et vous consentez à la compétence exclusive de ces tribunaux.
4.2 Renonciation aux recours collectifs. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS RENONCEZ VOLONTAIREMENT, EXPRESSÉMENT ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE À TOUT DROIT D'INTENTER UN RECOURS COLLECTIF, UN ARBITRAGE COLLECTIF OU UNE ACTION À TITRE DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU RELATIVEMENT À CELLES-CI, OU D'Y PARTICIPER. VOUS NE POUVEZ INTENTER AUCUNE RÉCLAMATION, POURSUITE OU AUTRE INSTANCE VISANT À FAIRE APPLIQUER LES PRÉSENTES CONDITIONS EN TANT QUE MEMBRE D'UN GROUPE OU DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION COLLECTIVE OU REGROUPÉE SEMBLABLE.
5.1 Intégralité de l'entente. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'entente entre vous et Zonos concernant les Services et remplace tout accord, toute communication ou toute entente antérieurs ou concomitants.
5.2 Modifications. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre, à notre seule discrétion, en publiant une version révisée sur le site Web de Zonos à l'adresse https://zonos.com/docs/legal/usps-terms-of-service. En continuant d'utiliser les Services, vous acceptez d'être lié par les Conditions modifiées.
5.3 Renonciation. Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions, ni aucun consentement de Zonos à la violation ou au non-respect d'une disposition des présentes Conditions, ne liera Zonos ni ne lui sera opposable, à moins d'être fait par écrit et signé par un représentant dûment autorisé de Zonos; une telle renonciation ne vaudra alors que dans le cas précis et aux fins précises pour lesquels elle est accordée.
5.4 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que les Conditions demeurent par ailleurs pleinement en vigueur et exécutoires.
5.5 Relation entre les parties. Les présentes Conditions ou votre utilisation de nos Services ne créent aucune relation de mandat, de société de personnes, de coentreprise ou d'emploi, et vous n'avez aucun pouvoir de quelque nature que ce soit pour lier ou représenter Zonos à quelque égard que ce soit.
5.6 Force majeure. Aucune des parties n'engage sa responsabilité envers l'autre pour tout manquement à une obligation prévue par les présentes Conditions si ce manquement découle de la survenance d'un événement indépendant de sa volonté raisonnable, y compris, sans limitation, un acte de guerre ou de terrorisme, une catastrophe naturelle, une panne d'électricité, une émeute, des troubles civils, une agitation civile ou tout autre cas de force majeure.
5.7 Avis. Nous vous enverrons tout avis prévu par les présentes Conditions à l'adresse courriel indiquée dans votre compte, le cas échéant. Vous reconnaissez la validité juridique de ces courriels. Vous pouvez envoyer tout avis destiné à Zonos en vertu des présentes Conditions à l'adresse courriel suivante : legal@zonos.com.
Conditions d'utilisation d'USPS
Conditions d'utilisation d'USPS
En vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Les présentes conditions d'utilisation de Zonos (les « Conditions » ou l'« Accord ») constituent une entente juridique entre vous et iGlobal Exports, LLC, faisant affaire sous le nom de Zonos, et ses sociétés affiliées (« Zonos » ou « nous ») qui s'applique chaque fois que vous utilisez les services de Zonos ou y accédez (ou permettez à d'autres personnes de les utiliser ou d'y accéder) pour envoyer des colis selon les modalités DDP par l'intermédiaire du United States Postal Service (les « Services »). Si vous n'acceptez pas les Conditions, n'utilisez pas les Services et n'y accédez pas (et ne permettez pas à d'autres personnes de les utiliser ou d'y accéder). Les présentes Conditions s'ajoutent à toute condition d'utilisation d'USPS qui pourrait vous être applicable.
Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une entreprise, d'une organisation, d'un gouvernement ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire. Dans l'ensemble des présentes Conditions, « vous » et « votre » désignent l'entreprise, l'organisation, le gouvernement ou l'autre entité juridique que vous représentez.
Si vous exploitez une place de marché ou une plateforme d'expédition, ou si vous permettez autrement à des tiers d'utiliser les Services lorsqu'ils expédient un colis par l'intermédiaire du United States Postal Service, vous acceptez d'exiger de chacun de ces tiers qu'il prenne connaissance des présentes Conditions et y consente avant d'utiliser les Services, et vous acceptez de demander à chacun de ces tiers de certifier que l'article est envoyé dans le cadre d'une transaction entre entreprise et consommateur.
1. Utilisation acceptable.
Les modalités suivantes s'appliquent à votre utilisation des Services.
1.1 Respect de l'Accord. Vous acceptez d'utiliser les Services conformément au présent Accord et aux lois ou règlements applicables.
1.2 Respect des lois. Vous ne pouvez pas utiliser les Services à des fins illégales ou en violation de quelque loi que ce soit, y compris, sans limitation, les lois relatives aux données, à la protection de la vie privée, à la protection des consommateurs et au contrôle des exportations.
1.3 Propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d'une manière qui entraînerait une contrefaçon, une dilution, une appropriation illicite ou toute autre violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits exclusifs d'autrui, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits à l'image, les droits sur les dessins et modèles et les droits découlant de brevets, de marques de commerce et de secrets commerciaux.
1.4 Autres activités interdites. Vous ne pouvez exercer aucune activité qui, à notre seule discrétion, cause ou pourrait causer un préjudice à nos activités, à notre marque, à notre réputation ou à notre achalandage, ou qui nuit à la capacité de nos clients d'utiliser efficacement les Services.
2. Garantie Landed Cost.
Les modalités suivantes s'appliquent à votre utilisation de la fonctionnalité de landed cost garanti des Services :
2.1 Portée. Zonos garantit l'exactitude des droits, taxes et frais (collectivement, les « Droits ») inclus dans la soumission de landed cost garanti qu'elle fournit pour vos commandes (le « Landed Cost garanti »). Ainsi, toute insuffisance dans un calcul des Droits, mesurée par rapport aux montants facturés pour dédouaner un envoi, est couverte par Zonos. Pour les envois de marchandises de faible valeur qui obligent les vendeurs à s'inscrire aux fins de la TVA/TPS et à percevoir et remettre les taxes, Zonos se charge de la remise au titre de ses propres inscriptions. La classification par code SH, les recherches d'articles restreints et le contrôle des parties refusées sont inclus dans les Services. Zonos facture pour ce service des frais de 2,00 $ US plus 10 % du montant des Droits, qui sont inclus dans la soumission de Landed Cost garanti.
2.2 Limitations. Le Landed Cost garanti ne couvre pas :
a. les montants de dédouanement supplémentaires facturés par les douanes parce que vous n'avez pas fourni la documentation appropriée avec l'envoi;
b. les frais ou montants supplémentaires découlant du fait que vous n'avez pas fourni des descriptions de produits complètes et exactes, des codes SH exacts ou des indications exactes du pays d'origine;
c. les coûts engagés pour des articles qui n'étaient pas inclus dans la soumission de landed cost fournie par Zonos;
d. les montants supplémentaires de droits et de taxes facturés parce que vous n'avez pas fourni des valeurs de produits commercialement raisonnables;
e. la TVA, la TPS ou tout autre montant que vous devez relativement à des ventes effectuées sans utiliser les Services; et
f. les commandes expédiées plus de quatre-vingt-dix (90) jours après la fourniture de la soumission.
2.3 Reconnaissances. Vous reconnaissez et acceptez que les Droits réellement facturés lors du dédouanement d'une commande couverte par la Garantie Landed Cost peuvent être supérieurs ou inférieurs au montant des Droits inclus dans le montant du Landed Cost garanti. En cas d'écart entre les Droits réels et le montant des Droits inclus dans le Landed Cost garanti, il ne vous sera pas demandé de payer davantage et vous ne recevrez pas de remboursement. Tout excédent sera réputé entièrement acquis par Zonos et payable à celle-ci. Nonobstant ce qui précède, si des montants supplémentaires sont dus et ne sont pas couverts par la Garantie Landed Cost en raison d'une limitation prévue à la section 2.2 ci-dessus, vous acceptez de payer à Zonos le solde dû.
2.4 Autorisations. Vous autorisez Zonos à apporter aux renseignements d'expédition et de douane que vous fournissez au transporteur relativement à un envoi toute modification qui pourrait être nécessaire, à notre seule discrétion, à des fins d'exactitude ou de conformité aux lois et règlements applicables, ou les deux. Cette autorisation ne vous dégage pas de votre responsabilité de fournir des renseignements exacts.
2.5 Délai de validité. La garantie de Zonos sur les soumissions de landed cost est valable pendant 90 jours à compter de la date à laquelle la commande visée par la soumission est passée.
2.6 Remise de la TVA/TPS sur les marchandises de faible valeur. L'Union européenne, le Royaume-Uni, la Norvège, la Suisse, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Chili et Singapour (les « Juridictions LVG ») exigent que les vendeurs à distance de marchandises de faible valeur s'inscrivent, perçoivent et remettent la TVA/TPS sur les ventes de marchandises de faible valeur aux consommateurs. Dans le cadre de ses Services, Zonos assure la conformité à ces lois.
a. Vous comprenez et reconnaissez que Zonos, à titre d'exploitante d'une place de marché électronique, est le fournisseur réputé relativement à vos fournitures de marchandises de faible valeur aux consommateurs dans les Juridictions LVG qui sont traitées au moyen des Services. À ce titre, Zonos sera responsable de la remise de la TVA/TPS au titre de ses propres inscriptions.
b. En utilisant les Services, vous déclarez que vous dépassez tout seuil d'inscription applicable ou que vous choisissez d'agir comme si vous dépassiez tout seuil d'inscription applicable.
c. Relativement à vos fournitures de marchandises de faible valeur aux consommateurs à Singapour qui sont traitées au moyen des Services, vous acceptez que Zonos soit redevable de la TPS.
d. Dans la mesure où vous expédiez des marchandises de faible valeur, vous certifiez que vous êtes un vendeur qui expédie des marchandises à un client.
2.7 Remboursements en cas de double paiement. Si vous ou le destinataire êtes facturés par erreur pour des Droits à la livraison d'un envoi couvert par les Services, Zonos remboursera les Droits que vous avez payés d'avance. Ce remboursement sera versé dans votre compte PayPal.
3. Indemnisation.
3.1 Indemnisation par vous. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir à couvert Zonos et le United States Postal Service, leurs sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, mandataires, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, à l'égard de toute réclamation, responsabilité, de tout dommage, jugement, montant accordé, de toute perte, de tout coût, de toute dépense ou de tous honoraires (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions ou s'y rapportant.
3.2 Indemnisation par Zonos. Zonos accepte de vous défendre, de vous indemniser et de vous tenir à couvert, vous, vos sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs de services, ainsi que vos et leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, mandataires, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, à l'égard de toute réclamation, responsabilité, de tout dommage, jugement, montant accordé, de toute perte, de tout coût, de toute dépense ou de tous honoraires (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant d'une réclamation d'un tiers alléguant que les Services portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle de ce tiers ou s'y rapportant. Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation contre vous découle : a) de votre utilisation des Services d'une manière non conforme aux présentes Conditions; ou b) de votre utilisation des Services conjointement avec un produit ou un service non fourni par Zonos. La présente section 3 énonce votre seul recours contre Zonos à l'égard de toute réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle.
3.3 Procédure d'indemnisation. La partie qui présente une demande d'indemnisation en vertu des dispositions qui précèdent : a) avisera promptement l'autre partie par écrit de la réclamation, de la demande, de la poursuite ou de l'instance; b) confiera à l'autre partie le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation, de la demande, de la poursuite ou de l'instance (pourvu que celle-ci ne puisse régler une réclamation, une demande, une poursuite ou une instance que si le règlement libère inconditionnellement l'autre partie de toute responsabilité); et c) fournira toute l'aide raisonnable, aux frais de la partie indemnisante.
4. Règlement des différends.
4.1 Droit applicable et compétence. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de l'Utah, aux États-Unis d'Amérique, sans égard à ses règles en matière de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions et en est expressément exclue. Toute réclamation, poursuite ou autre instance découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera intentée exclusivement devant les tribunaux d'État et fédéraux siégeant à Salt Lake City, en Utah, et vous consentez à la compétence exclusive de ces tribunaux.
4.2 Renonciation aux recours collectifs. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS RENONCEZ VOLONTAIREMENT, EXPRESSÉMENT ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE À TOUT DROIT D'INTENTER UN RECOURS COLLECTIF, UN ARBITRAGE COLLECTIF OU UNE ACTION À TITRE DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU RELATIVEMENT À CELLES-CI, OU D'Y PARTICIPER. VOUS NE POUVEZ INTENTER AUCUNE RÉCLAMATION, POURSUITE OU AUTRE INSTANCE VISANT À FAIRE APPLIQUER LES PRÉSENTES CONDITIONS EN TANT QUE MEMBRE D'UN GROUPE OU DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION COLLECTIVE OU REGROUPÉE SEMBLABLE.
5. Dispositions diverses.
5.1 Intégralité de l'entente. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'entente entre vous et Zonos concernant les Services et remplace tout accord, toute communication ou toute entente antérieurs ou concomitants.
5.2 Modifications. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre, à notre seule discrétion, en publiant une version révisée sur le site Web de Zonos à l'adresse https://zonos.com/docs/legal/usps-terms-of-service. En continuant d'utiliser les Services, vous acceptez d'être lié par les Conditions modifiées.
5.3 Renonciation. Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions, ni aucun consentement de Zonos à la violation ou au non-respect d'une disposition des présentes Conditions, ne liera Zonos ni ne lui sera opposable, à moins d'être fait par écrit et signé par un représentant dûment autorisé de Zonos; une telle renonciation ne vaudra alors que dans le cas précis et aux fins précises pour lesquels elle est accordée.
5.4 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que les Conditions demeurent par ailleurs pleinement en vigueur et exécutoires.
5.5 Relation entre les parties. Les présentes Conditions ou votre utilisation de nos Services ne créent aucune relation de mandat, de société de personnes, de coentreprise ou d'emploi, et vous n'avez aucun pouvoir de quelque nature que ce soit pour lier ou représenter Zonos à quelque égard que ce soit.
5.6 Force majeure. Aucune des parties n'engage sa responsabilité envers l'autre pour tout manquement à une obligation prévue par les présentes Conditions si ce manquement découle de la survenance d'un événement indépendant de sa volonté raisonnable, y compris, sans limitation, un acte de guerre ou de terrorisme, une catastrophe naturelle, une panne d'électricité, une émeute, des troubles civils, une agitation civile ou tout autre cas de force majeure.
5.7 Avis. Nous vous enverrons tout avis prévu par les présentes Conditions à l'adresse courriel indiquée dans votre compte, le cas échéant. Vous reconnaissez la validité juridique de ces courriels. Vous pouvez envoyer tout avis destiné à Zonos en vertu des présentes Conditions à l'adresse courriel suivante : legal@zonos.com.
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