Les présentes Conditions d'utilisation de Zonos (les « Conditions » ou l'« Entente ») constituent une entente
juridique entre vous et iGlobal Exports, LLC, faisant affaire sous le nom de Zonos, et ses sociétés affiliées
(« Zonos » ou « nous »), qui s'applique chaque fois que vous utilisez les services de Zonos ou y accédez pour
expédier des colis en DDP par l'intermédiaire de votre transporteur ou de votre partenaire logistique tiers
(les « Services »). Si vous n'acceptez pas les Conditions, n'utilisez pas les Services et n'y accédez pas. Les
présentes Conditions s'ajoutent à toute condition d'utilisation de votre transporteur ou de votre partenaire
logistique tiers qui pourrait vous être applicable.
Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une entreprise, d'une organisation, d'un gouvernement ou
d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire. Dans les
présentes Conditions, « vous » et « votre » désignent l'entreprise, l'organisation, le gouvernement ou l'autre
entité juridique que vous représentez.
Les conditions suivantes s'appliquent à votre utilisation des Services.
1.1 Respect de l'Entente. Vous acceptez d'utiliser les Services conformément à la présente Entente et aux
lois ou règlements applicables.
1.2 Respect des lois. Vous ne pouvez pas utiliser les Services à des fins illégales ni en violation de
quelque loi que ce soit, notamment, sans s'y limiter, les lois relatives aux données, à la protection de la
vie privée, à la protection du consommateur et au contrôle des exportations.
1.3 Propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d'une manière qui entraînerait une
contrefaçon, une dilution, une appropriation illicite ou toute autre violation des droits de propriété
intellectuelle ou des droits exclusifs de tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur et les
droits découlant de brevets, de marques de commerce et de secrets commerciaux.
1.4 Autres activités interdites. Vous ne pouvez pas vous livrer à une activité qui, à notre seule
discrétion, cause ou pourrait causer un préjudice à nos affaires, à notre marque, à notre réputation ou à
notre achalandage, ou qui nuit à la capacité de nos clients à utiliser efficacement les Services.
Les conditions suivantes s'appliquent à votre utilisation de la fonctionnalité de landed cost garanti des
Services :
2.1 Portée. Zonos garantit l'exactitude du landed cost garanti qu'elle fournit pour vos commandes. Cela
signifie que toute insuffisance dans un calcul de landed cost couvert, mesurée par rapport aux montants
facturés pour dédouaner un envoi, est prise en charge par Zonos. Pour les envois de marchandises de faible
valeur qui exigent que les vendeurs s'inscrivent aux fins de la TVA/GST et perçoivent et remettent les taxes,
Zonos s'occupe de la remise au titre de ses propres inscriptions.
2.2 Limites. Le landed cost garanti ne couvre pas :
a. les montants de dédouanement supplémentaires facturés par la douane parce que vous n'avez pas fourni et
joint à l'envoi la documentation appropriée;
b. les frais ou montants supplémentaires découlant du fait que vous n'avez pas fourni des descriptions de
produits complètes et exactes, des codes SH exacts ou des indications exactes du pays d'origine;
c. les coûts engagés pour des articles qui n'étaient pas inclus dans la soumission de landed cost fournie par
Zonos;
d. les montants supplémentaires de droits et de taxes facturés parce que vous n'avez pas fourni des valeurs
de produits commercialement raisonnables; et
e. la TVA, la GST ou tout autre montant dont vous êtes redevable relativement à des ventes effectuées sans
utiliser les Services.
2.3 Reconnaissances. Vous reconnaissez et acceptez que les droits et taxes réellement facturés lors du
dédouanement d'une commande peuvent être supérieurs ou inférieurs aux montants de la soumission. En cas
d'écart entre les montants réels et ceux de la soumission, on ne vous demandera pas de payer davantage et vous
ne recevrez pas de remboursement. Tout excédent sera réputé entièrement acquis à Zonos et payable à celle-ci.
2.4 Autorisations. Vous autorisez Zonos à apporter aux renseignements d'expédition et de douane que vous
fournissez au transporteur relativement à un envoi toute modification qui pourrait être nécessaire, à notre
seule discrétion, à des fins d'exactitude ou de conformité aux lois et règlements applicables, ou les deux.
Cette autorisation ne vous dégage pas de votre responsabilité de fournir des renseignements exacts.
2.5 Délai. La garantie de Zonos à l'égard des soumissions de landed cost est valable pendant 90 jours à
compter de la date à laquelle la commande visée par la soumission est passée.
2.6 Remise de la TVA/GST sur les marchandises de faible valeur. Certains pays exigent que les vendeurs à
distance de marchandises de faible valeur s'inscrivent, puis perçoivent et remettent la TVA/GST sur les ventes
de marchandises de faible valeur aux consommateurs. Dans le cadre de son service de garantie du landed cost,
Zonos assure la conformité à ces lois.
a. Vous comprenez et reconnaissez que Zonos, en tant qu'exploitante d'une place de marché électronique, est
le fournisseur réputé à l'égard de vos fournitures de marchandises de faible valeur aux consommateurs dans les
territoires LVG qui sont traitées au moyen des Services. À ce titre, Zonos sera responsable de la remise de
la TVA/GST au titre de ses propres inscriptions.
b. En utilisant les Services, vous déclarez que vous dépassez tout seuil d'inscription applicable, ou que vous
choisissez d'agir comme si vous dépassiez tout seuil d'inscription applicable.
c. Relativement à vos fournitures de marchandises de faible valeur aux consommateurs à Singapour qui sont
traitées au moyen des Services, vous acceptez que Zonos soit redevable de la GST.
3.1 Indemnisation par vous. Vous acceptez de défendre et d'indemniser Zonos, ses sociétés affiliées, ses
concédants de licence et ses fournisseurs de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés,
entrepreneurs, mandataires, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, et de
les tenir à couvert de toute réclamation, responsabilité, de tous dommages, jugements, sentences, pertes,
coûts, dépenses ou frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre violation des
présentes Conditions ou de votre utilisation des Services, ou s'y rapportant.
3.2 Indemnisation par Zonos. Zonos accepte de vous défendre et de vous indemniser, ainsi que vos sociétés
affiliées, vos concédants de licence et vos fournisseurs de services, de même que vos et leurs dirigeants,
administrateurs, employés, entrepreneurs, mandataires, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et
ayants droit respectifs, et de vous tenir à couvert de toute réclamation, responsabilité, de tous dommages,
jugements, sentences, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables)
découlant d'une réclamation d'un tiers alléguant que les Services portent atteinte à un droit de propriété
intellectuelle de ce tiers, ou s'y rapportant. Cette obligation d'indemnisation ne s'appliquera pas dans la
mesure où la réclamation contre vous découle de : (a) votre utilisation des Services d'une manière non
conforme aux présentes Conditions, ou (b) votre utilisation des Services conjointement avec un produit ou un
service qui n'est pas fourni par Zonos. Le présent article 3 énonce votre seul recours contre Zonos à l'égard
de toute réclamation pour violation de propriété intellectuelle.
4.1 Droit applicable et compétence. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de l'Utah,
aux États-Unis d'Amérique, sans égard à ses règles en matière de conflits de lois. La Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions et
en est expressément exclue. Toute réclamation, poursuite ou autre procédure découlant des présentes Conditions
ou s'y rapportant sera intentée exclusivement devant les tribunaux d'État et fédéraux siégeant à Salt Lake
City, en Utah, et vous consentez à la compétence exclusive de ces tribunaux.
4.2 Renonciation aux recours collectifs. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS RENONCEZ PAR LES
PRÉSENTES, VOLONTAIREMENT, EXPRESSÉMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, À TOUT DROIT D'INTENTER UNE ACTION
COLLECTIVE, UN ARBITRAGE COLLECTIF OU UNE ACTION D'INTÉRÊT PUBLIC À TITRE DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ (PRIVATE
ATTORNEY GENERAL ACTION) EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU RELATIVEMENT À CELLES-CI, OU D'Y PARTICIPER.
VOUS NE POUVEZ INTENTER AUCUNE RÉCLAMATION, POURSUITE OU AUTRE PROCÉDURE VISANT À FAIRE RESPECTER LES
PRÉSENTES CONDITIONS EN TANT QUE MEMBRE D'UN GROUPE OU DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU CONSOLIDÉE
SIMILAIRE.
5.1 Intégralité de l'entente. La présente Entente constitue l'intégralité de l'entente entre vous et Zonos
à l'égard des Services et remplace tout accord, toute communication ou toute entente antérieurs ou
concomitants.
5.2 Modifications. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre, à
notre seule discrétion, en publiant une version révisée sur le site Web de Zonos à l'adresse
https://zonos.com/docs/legal/ddp-terms-of-service. Nous vous aviserons
de toute modification qui porte atteinte de façon importante à vos droits ou à vos obligations en vertu des
présentes Conditions au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Après cet avis,
votre utilisation continue des Services constitue votre acceptation des modifications. Si vous vous opposez
aux modifications, votre seul et unique recours est de cesser d'utiliser les Services.
5.3 Renonciation. Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions, ni aucun consentement de
Zonos à la violation d'une disposition des présentes Conditions ou à une dérogation à celle-ci, ne liera Zonos
ni ne lui sera opposable de quelque façon que ce soit, à moins d'être fait par écrit et signé par un
représentant dûment autorisé de Zonos, et une telle renonciation ne prendra alors effet que dans le cas précis
et aux fins précises pour lesquels elle est accordée.
5.4 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette
disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que les Conditions demeurent par
ailleurs pleinement en vigueur et exécutoires.
5.5 Relation entre les parties. Les présentes Conditions ou votre utilisation de nos Services ne créent
aucune relation de mandat, de société de personnes, de coentreprise ou d'emploi, et vous n'avez aucun pouvoir,
de quelque nature que ce soit, de lier ou de représenter Zonos à quelque égard que ce soit.
5.6 Force majeure. Aucune des parties n'engagera sa responsabilité envers l'autre pour tout défaut
d'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions si ce défaut d'exécution résulte de la
survenance d'un événement indépendant de sa volonté raisonnable, notamment, sans s'y limiter, un acte de
guerre ou de terrorisme, une catastrophe naturelle, une panne d'électricité, une émeute, des troubles civils,
une agitation civile ou tout autre cas de force majeure.
5.7 Avis. Nous vous enverrons tout avis en vertu des présentes Conditions à l'adresse courriel indiquée
dans votre compte, que vous acceptez de tenir à jour. Vous reconnaissez la validité juridique de ces
courriels. Vous pouvez envoyer tout avis à Zonos en vertu des présentes Conditions à l'adresse courriel
suivante : legal@zonos.com.
Conditions d'utilisation DDP
Conditions d'utilisation DDP
Les présentes Conditions d'utilisation de Zonos (les « Conditions » ou l'« Entente ») constituent une entente juridique entre vous et iGlobal Exports, LLC, faisant affaire sous le nom de Zonos, et ses sociétés affiliées (« Zonos » ou « nous »), qui s'applique chaque fois que vous utilisez les services de Zonos ou y accédez pour expédier des colis en DDP par l'intermédiaire de votre transporteur ou de votre partenaire logistique tiers (les « Services »). Si vous n'acceptez pas les Conditions, n'utilisez pas les Services et n'y accédez pas. Les présentes Conditions s'ajoutent à toute condition d'utilisation de votre transporteur ou de votre partenaire logistique tiers qui pourrait vous être applicable.
Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une entreprise, d'une organisation, d'un gouvernement ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire. Dans les présentes Conditions, « vous » et « votre » désignent l'entreprise, l'organisation, le gouvernement ou l'autre entité juridique que vous représentez.
1. Utilisation acceptable.
Les conditions suivantes s'appliquent à votre utilisation des Services.
1.1 Respect de l'Entente. Vous acceptez d'utiliser les Services conformément à la présente Entente et aux lois ou règlements applicables.
1.2 Respect des lois. Vous ne pouvez pas utiliser les Services à des fins illégales ni en violation de quelque loi que ce soit, notamment, sans s'y limiter, les lois relatives aux données, à la protection de la vie privée, à la protection du consommateur et au contrôle des exportations.
1.3 Propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d'une manière qui entraînerait une contrefaçon, une dilution, une appropriation illicite ou toute autre violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits exclusifs de tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur et les droits découlant de brevets, de marques de commerce et de secrets commerciaux.
1.4 Autres activités interdites. Vous ne pouvez pas vous livrer à une activité qui, à notre seule discrétion, cause ou pourrait causer un préjudice à nos affaires, à notre marque, à notre réputation ou à notre achalandage, ou qui nuit à la capacité de nos clients à utiliser efficacement les Services.
2. Garantie Landed Cost.
Les conditions suivantes s'appliquent à votre utilisation de la fonctionnalité de landed cost garanti des Services :
2.1 Portée. Zonos garantit l'exactitude du landed cost garanti qu'elle fournit pour vos commandes. Cela signifie que toute insuffisance dans un calcul de landed cost couvert, mesurée par rapport aux montants facturés pour dédouaner un envoi, est prise en charge par Zonos. Pour les envois de marchandises de faible valeur qui exigent que les vendeurs s'inscrivent aux fins de la TVA/GST et perçoivent et remettent les taxes, Zonos s'occupe de la remise au titre de ses propres inscriptions.
2.2 Limites. Le landed cost garanti ne couvre pas :
a. les montants de dédouanement supplémentaires facturés par la douane parce que vous n'avez pas fourni et joint à l'envoi la documentation appropriée;
b. les frais ou montants supplémentaires découlant du fait que vous n'avez pas fourni des descriptions de produits complètes et exactes, des codes SH exacts ou des indications exactes du pays d'origine;
c. les coûts engagés pour des articles qui n'étaient pas inclus dans la soumission de landed cost fournie par Zonos;
d. les montants supplémentaires de droits et de taxes facturés parce que vous n'avez pas fourni des valeurs de produits commercialement raisonnables; et
e. la TVA, la GST ou tout autre montant dont vous êtes redevable relativement à des ventes effectuées sans utiliser les Services.
2.3 Reconnaissances. Vous reconnaissez et acceptez que les droits et taxes réellement facturés lors du dédouanement d'une commande peuvent être supérieurs ou inférieurs aux montants de la soumission. En cas d'écart entre les montants réels et ceux de la soumission, on ne vous demandera pas de payer davantage et vous ne recevrez pas de remboursement. Tout excédent sera réputé entièrement acquis à Zonos et payable à celle-ci.
2.4 Autorisations. Vous autorisez Zonos à apporter aux renseignements d'expédition et de douane que vous fournissez au transporteur relativement à un envoi toute modification qui pourrait être nécessaire, à notre seule discrétion, à des fins d'exactitude ou de conformité aux lois et règlements applicables, ou les deux. Cette autorisation ne vous dégage pas de votre responsabilité de fournir des renseignements exacts.
2.5 Délai. La garantie de Zonos à l'égard des soumissions de landed cost est valable pendant 90 jours à compter de la date à laquelle la commande visée par la soumission est passée.
2.6 Remise de la TVA/GST sur les marchandises de faible valeur. Certains pays exigent que les vendeurs à distance de marchandises de faible valeur s'inscrivent, puis perçoivent et remettent la TVA/GST sur les ventes de marchandises de faible valeur aux consommateurs. Dans le cadre de son service de garantie du landed cost, Zonos assure la conformité à ces lois.
a. Vous comprenez et reconnaissez que Zonos, en tant qu'exploitante d'une place de marché électronique, est le fournisseur réputé à l'égard de vos fournitures de marchandises de faible valeur aux consommateurs dans les territoires LVG qui sont traitées au moyen des Services. À ce titre, Zonos sera responsable de la remise de la TVA/GST au titre de ses propres inscriptions.
b. En utilisant les Services, vous déclarez que vous dépassez tout seuil d'inscription applicable, ou que vous choisissez d'agir comme si vous dépassiez tout seuil d'inscription applicable.
c. Relativement à vos fournitures de marchandises de faible valeur aux consommateurs à Singapour qui sont traitées au moyen des Services, vous acceptez que Zonos soit redevable de la GST.
3. Indemnisation.
3.1 Indemnisation par vous. Vous acceptez de défendre et d'indemniser Zonos, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et ses fournisseurs de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, mandataires, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, et de les tenir à couvert de toute réclamation, responsabilité, de tous dommages, jugements, sentences, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services, ou s'y rapportant.
3.2 Indemnisation par Zonos. Zonos accepte de vous défendre et de vous indemniser, ainsi que vos sociétés affiliées, vos concédants de licence et vos fournisseurs de services, de même que vos et leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, mandataires, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, et de vous tenir à couvert de toute réclamation, responsabilité, de tous dommages, jugements, sentences, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant d'une réclamation d'un tiers alléguant que les Services portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle de ce tiers, ou s'y rapportant. Cette obligation d'indemnisation ne s'appliquera pas dans la mesure où la réclamation contre vous découle de : (a) votre utilisation des Services d'une manière non conforme aux présentes Conditions, ou (b) votre utilisation des Services conjointement avec un produit ou un service qui n'est pas fourni par Zonos. Le présent article 3 énonce votre seul recours contre Zonos à l'égard de toute réclamation pour violation de propriété intellectuelle.
4. Règlement des différends.
4.1 Droit applicable et compétence. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de l'Utah, aux États-Unis d'Amérique, sans égard à ses règles en matière de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions et en est expressément exclue. Toute réclamation, poursuite ou autre procédure découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera intentée exclusivement devant les tribunaux d'État et fédéraux siégeant à Salt Lake City, en Utah, et vous consentez à la compétence exclusive de ces tribunaux.
4.2 Renonciation aux recours collectifs. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES, VOLONTAIREMENT, EXPRESSÉMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, À TOUT DROIT D'INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE, UN ARBITRAGE COLLECTIF OU UNE ACTION D'INTÉRÊT PUBLIC À TITRE DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ (PRIVATE ATTORNEY GENERAL ACTION) EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU RELATIVEMENT À CELLES-CI, OU D'Y PARTICIPER. VOUS NE POUVEZ INTENTER AUCUNE RÉCLAMATION, POURSUITE OU AUTRE PROCÉDURE VISANT À FAIRE RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS EN TANT QUE MEMBRE D'UN GROUPE OU DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU CONSOLIDÉE SIMILAIRE.
5. Dispositions diverses.
5.1 Intégralité de l'entente. La présente Entente constitue l'intégralité de l'entente entre vous et Zonos à l'égard des Services et remplace tout accord, toute communication ou toute entente antérieurs ou concomitants.
5.2 Modifications. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre, à notre seule discrétion, en publiant une version révisée sur le site Web de Zonos à l'adresse https://zonos.com/docs/legal/ddp-terms-of-service. Nous vous aviserons de toute modification qui porte atteinte de façon importante à vos droits ou à vos obligations en vertu des présentes Conditions au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Après cet avis, votre utilisation continue des Services constitue votre acceptation des modifications. Si vous vous opposez aux modifications, votre seul et unique recours est de cesser d'utiliser les Services.
5.3 Renonciation. Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions, ni aucun consentement de Zonos à la violation d'une disposition des présentes Conditions ou à une dérogation à celle-ci, ne liera Zonos ni ne lui sera opposable de quelque façon que ce soit, à moins d'être fait par écrit et signé par un représentant dûment autorisé de Zonos, et une telle renonciation ne prendra alors effet que dans le cas précis et aux fins précises pour lesquels elle est accordée.
5.4 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que les Conditions demeurent par ailleurs pleinement en vigueur et exécutoires.
5.5 Relation entre les parties. Les présentes Conditions ou votre utilisation de nos Services ne créent aucune relation de mandat, de société de personnes, de coentreprise ou d'emploi, et vous n'avez aucun pouvoir, de quelque nature que ce soit, de lier ou de représenter Zonos à quelque égard que ce soit.
5.6 Force majeure. Aucune des parties n'engagera sa responsabilité envers l'autre pour tout défaut d'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions si ce défaut d'exécution résulte de la survenance d'un événement indépendant de sa volonté raisonnable, notamment, sans s'y limiter, un acte de guerre ou de terrorisme, une catastrophe naturelle, une panne d'électricité, une émeute, des troubles civils, une agitation civile ou tout autre cas de force majeure.
5.7 Avis. Nous vous enverrons tout avis en vertu des présentes Conditions à l'adresse courriel indiquée dans votre compte, que vous acceptez de tenir à jour. Vous reconnaissez la validité juridique de ces courriels. Vous pouvez envoyer tout avis à Zonos en vertu des présentes Conditions à l'adresse courriel suivante : legal@zonos.com.
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