Découvrez la loi saoudienne sur le commerce électronique et les personnes qu'elle concerne.
La loi saoudienne sur le commerce électronique, entrée en vigueur le 24 octobre 2019,
réglemente les transactions en ligne et fixe des exigences pour les entreprises qui
vendent des biens ou des services à des clients dans le pays.
Cette nouvelle loi comprend 26 articles destinés à réglementer les transactions de
commerce électronique et à protéger les consommateurs contre la fraude et la tromperie.
La loi s'applique à toute entreprise de commerce électronique qui vend des biens ou
des services en Arabie saoudite, que l'entreprise soit située dans le pays ou non.
Les entreprises doivent au minimum fournir les informations suivantes sur leur site web :
Le nom du prestataire de services ou toute identification distinctive
L'adresse du prestataire de services, sauf s'il est enregistré auprès d'une entité
d'authentification de boutique en ligne
Les coordonnées du prestataire de services
Le nom et le numéro d'enregistrement, s'il est inscrit au registre du commerce ou
à un autre registre accessible au public
Toute autre information spécifiée par la réglementation
Le prestataire de services ne peut conserver les données personnelles ou les
communications électroniques d'un consommateur que si le consommateur y a
explicitement consenti.
Une exception existe pendant la période nécessaire à l'achèvement de la transaction
de commerce électronique. Pendant ce temps, le prestataire de services est responsable
de la protection et de la confidentialité des données du consommateur.
Le prestataire de services est également responsable de la protection des données
lorsque des tiers traitent les informations personnelles du consommateur.
La réglementation précise quels types de données personnelles du consommateur doivent
rester confidentiels.
Le prestataire de services ne peut utiliser ou divulguer les données du consommateur
à des fins non autorisées sans le consentement du consommateur, comme l'exige la loi.
Article 7 : Transparence contractuelle
Le prestataire de services doit fournir au consommateur une déclaration clarifiant
les termes et conditions du contrat à conclure. Cette déclaration doit inclure :
Les procédures à suivre pour conclure le contrat
Des informations sur le prestataire de services
Les détails essentiels des produits ou services faisant l'objet du contrat
Le prix total, y compris tous les frais, taxes et frais de livraison, le cas échéant
Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution
Les informations de garantie, le cas échéant
Toute autre information spécifiée par la réglementation
La réglementation précisera les exigences de données que le prestataire de services
doit soumettre, en fonction de la nature de chaque opération.
Article 8 : Exigences relatives au reçu
Le prestataire de services doit remettre un reçu au consommateur après la conclusion
du contrat, incluant les informations suivantes :
Le coût d'achat de chaque produit ou service
Le prix total, y compris tous les frais, taxes et frais de livraison, le cas échéant
La date et le lieu de livraison, conformément à la réglementation
Article 21 : Sanctions en cas de violation
Les sanctions varient selon le type et l'impact de l'infraction commise. Les sanctions
peuvent inclure :
La publication de la violation dans un ou plusieurs journaux locaux aux frais du
contrevenant
D'autres sanctions jugées appropriées selon les circonstances
La publication de la violation n'interviendra qu'après que la décision de sanction
soit définitive ou ne soit plus susceptible de recours à l'expiration du délai de
recours prévu.
Décoder la loi saoudienne sur le commerce électronique
De nombreuses exigences décrites dans la loi reflètent des pratiques commerciales
standard déjà en place. Les tentatives d'obtenir des informations plus détaillées
auprès du Ministère du Commerce n'ont,
jusqu'à présent, pas abouti.
Arabie saoudite
Loi saoudienne sur le commerce électronique
Découvrez la loi saoudienne sur le commerce électronique et les personnes qu'elle concerne.
La loi saoudienne sur le commerce électronique, entrée en vigueur le 24 octobre 2019, réglemente les transactions en ligne et fixe des exigences pour les entreprises qui vendent des biens ou des services à des clients dans le pays.
Ce que prévoit la loi
Cette nouvelle loi comprend 26 articles destinés à réglementer les transactions de commerce électronique et à protéger les consommateurs contre la fraude et la tromperie.
Qui est concerné par la loi
La loi s'applique à toute entreprise de commerce électronique qui vend des biens ou des services en Arabie saoudite, que l'entreprise soit située dans le pays ou non.
Les entreprises doivent au minimum fournir les informations suivantes sur leur site web :
Points saillants
Article 5 : Protection des données
Article 7 : Transparence contractuelle
Le prestataire de services doit fournir au consommateur une déclaration clarifiant les termes et conditions du contrat à conclure. Cette déclaration doit inclure :
La réglementation précisera les exigences de données que le prestataire de services doit soumettre, en fonction de la nature de chaque opération.
Article 8 : Exigences relatives au reçu
Le prestataire de services doit remettre un reçu au consommateur après la conclusion du contrat, incluant les informations suivantes :
Article 21 : Sanctions en cas de violation
Les sanctions varient selon le type et l'impact de l'infraction commise. Les sanctions peuvent inclure :
La publication de la violation n'interviendra qu'après que la décision de sanction soit définitive ou ne soit plus susceptible de recours à l'expiration du délai de recours prévu.
De nombreuses exigences décrites dans la loi reflètent des pratiques commerciales standard déjà en place. Les tentatives d'obtenir des informations plus détaillées auprès du Ministère du Commerce n'ont, jusqu'à présent, pas abouti.
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