Les progrès technologiques du commerce obligent les pays à mettre à jour leurs lois fiscales sur les biens importés, y compris les ventes numériques. En avril 2016, l'UE a lancé sa Stratégie pour un marché unique numérique en Europe dans le cadre d'un plan d'action sur la TVA, qui a instauré la perception de la TVA sur les produits numériques. Ce plan visait à moderniser la TVA pour le commerce électronique et à simplifier sa perception.
Bien que la TVA s'applique depuis 2016 aux services fournis par voie électronique vendus dans l'UE, la perception de la TVA sur ces produits numériques fait l'objet d'une attention et d'un contrôle accrus depuis le 1er juillet 2021, en raison du nouveau régime de TVA de l'UE. Les entreprises qui ne percevaient pas la TVA sur leurs ventes numériques dans l'UE doivent donc se montrer plus vigilantes dans la perception et la déclaration de la TVA sur ces ventes.
Le détaillant en ligne est responsable de facturer, de percevoir, de déclarer et de remettre la TVA de l'UE. Ce guide explique ce qui constitue un produit numérique, pourquoi vous devez percevoir et déclarer la TVA, et comment vous y prendre.
Remarque : Les termes service numérique, produit numérique, service en ligne et service électronique sont employés de façon interchangeable dans ce document.
Ce qu'est un service numérique
Les services numériques sont définis comme les services de télécommunications, de radiodiffusion et électroniques (TBE) ou les services fournis par voie électronique (ESS) qui sont téléchargés ou transférés, par opposition aux produits physiques qui sont expédiés. Les produits numériques sont ceux qui sont stockés, livrés et utilisés sous forme électronique avec une intervention humaine minimale. Il s'agit de produits que le client reçoit par courriel, par téléchargement sur Internet ou en se connectant à un site Web, c'est-à-dire des logiciels, des fichiers audio numériques, des vidéos et des livres numériques.
Remarque : Les cartes-cadeaux achetées en ligne ne sont pas considérées comme des produits numériques.
Exemples de services numériques
Exemple 1
Un PDF que vous achetez et téléchargez sur Internet sans intervention humaine est considéré comme un service fourni par voie électronique.
Exemple 2
Un PDF que vous achetez en ligne et que vous recevez en pièce jointe d'un courriel du détaillant en ligne n'est pas considéré comme un service fourni par voie électronique.
Pourquoi devez-vous déclarer la TVA sur les ventes numériques dans l'UE?
Les gouvernements se privaient des recettes fiscales tirées de la vente de produits numériques. Les produits physiques sont taxés lorsqu'ils traversent une frontière, au moment du dédouanement. Les ventes numériques ne sont pas forcément transportées physiquement au-delà de la frontière d'un pays, mais la TVA reste exigible sur la vente. L'objectif est d'uniformiser la perception de la TVA sur les articles vendus, numériques comme physiques, afin d'assurer une concurrence équitable entre les détaillants en ligne de l'UE et ceux de l'extérieur de l'UE, et de lutter contre la fraude à la TVA.
Règles de TVA pour les ventes numériques d'entreprise à consommateur (B2C) dans l'UE
Le taux de TVA à facturer est déterminé par le pays du client (pays de consommation) et s'applique au montant total de la vente.
Date d'entrée en vigueur
Depuis juillet 2021, toutes les commandes à destination de l'UE, y compris les ventes numériques, sont assujetties à la TVA en raison de l'abolition du seuil de minimis de 22 EUR.
Lors d'une vente, il est important de confirmer l'emplacement du client à l'aide de l'adresse de facturation, du pays d'émission de la carte de crédit, de l'adresse IP et du pays de la carte SIM (pour les ventes effectuées sur des appareils mobiles).
Remettre la TVA à l'UE pour les services numériques
Tous les détaillants en ligne qui vendent des services numériques dans l'UE doivent s'inscrire et remettre la TVA dans le cadre de l'IOSS (Import One-Stop Shop), puisqu'il n'y a ni colis physique ni intervention douanière. Le guichet unique à l'importation (IOSS) est conçu pour les détaillants en ligne qui vendent dans l'UE sans y avoir d'établissement. Vous ne vous inscrivez donc que dans un seul pays de l'UE pour obtenir un numéro de TVA IOSS. L'inscription à l'IOSS vous permet de regrouper tous vos paiements de TVA de l'UE dans une seule déclaration.
En tant qu'entreprise établie hors de l'UE, vous devez faire appel à un intermédiaire (une personne ou une entreprise établie et assujettie à l'impôt dans l'UE qui peut s'inscrire et remettre la TVA en votre nom) pour l'inscription et la remise. Les ressources en matière de conformité à la TVA sont offertes par votre propre société de représentation fiscale internationale.
Étapes de perception et de remise de la TVA dans le cadre du régime IOSS
Percevez la TVA auprès du client au moment de la vente.
Détaillez le montant de la TVA sur la facture de vente.
Soumettez une déclaration trimestrielle au pays d'inscription, ventilée par pays de destination (emplacement du client au moment de la vente). Le site Web du régime non-Union calculera le montant de TVA que vous devez à partir de la valeur totale de facture que vous saisissez. Vous recevrez des instructions pour effectuer le paiement.
Conservez les registres de vos ventes numériques pendant 10 ans.
N'oubliez pas que vous devez conserver les renseignements sur les ventes et les clients pendant au moins 10 ans. Ces renseignements doivent comprendre :
Le pays dans lequel le produit a été vendu
Le type de produit
La date de la vente
La TVA locale
Le montant à payer en devise locale
La date et le mode de réception du paiement
La facture
Le nom du consommateur
Les renseignements permettant de déterminer le pays du consommateur, c'est-à-dire son adresse IP et ses renseignements de facturation
Règles de TVA pour les ventes numériques d'entreprise à entreprise (B2B) dans l'UE
Ne facturez pas la TVA sur les commandes B2B. Lorsque vous vendez à des entreprises de pays de l'UE qui détiennent un numéro d'inscription à la TVA valide, vous ne facturez pas la TVA, que les biens soient physiques ou numériques. Grâce à un mécanisme de l'UE appelé autoliquidation, les acheteurs B2B sont responsables de déclarer et de payer la TVA à leur propre gouvernement.
Exigences de TVA sur les factures pour les ventes B2B (numériques et physiques)
Obtenez un numéro d'identification à la TVA valide de chaque acheteur (entreprise).
Ajoutez son numéro de TVA à la facture; chaque pays a un format qui lui est propre pour les numéros de TVA.
Vous n'avez pas à ajouter le montant de la TVA à la facture; il incombe à l'acheteur (entreprise) de gérer la TVA sur la transaction.
Vérifiez le numéro de TVA pour vous assurer qu'il s'agit bien d'un numéro de TVA d'entreprise.
Comment commencer à facturer, percevoir, déclarer et remettre la TVA de l'UE?
La première étape consiste à obtenir un numéro de TVA de l'UE dans le pays de l'UE de votre choix, puis à suivre les étapes décrites dans la section précédente de ce guide : Étapes de perception et de remise de la TVA dans le cadre du régime IOSS.
Que dois-je faire si un consommateur achète à la fois un produit numérique et un produit physique dans ma boutique?
Les biens physiques sont soumis à des règles distinctes en matière de douanes et de taxes transfrontalières et doivent être facturés séparément des produits numériques.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mes ventes numériques?
Déclarer ses ventes de façon honnête est la bonne chose à faire. Pouvez-vous ignorer la réglementation? Légalement, non. Les régimes non-Union, Union et IOSS sont facultatifs. L'avantage de ces régimes est de pouvoir remettre la TVA dans un seul pays; autrement, il faut s'inscrire et remettre la TVA dans tous les pays de l'UE où des ventes sont réalisées.
Régime de TVA de l'UE pour les services numériques
TVA de l'UE sur les services numériques
Découvrez quand la TVA de l'UE s'applique aux services électroniques.
Vendre des produits numériques dans l'UE
Les progrès technologiques du commerce obligent les pays à mettre à jour leurs lois fiscales sur les biens importés, y compris les ventes numériques. En avril 2016, l'UE a lancé sa Stratégie pour un marché unique numérique en Europe dans le cadre d'un plan d'action sur la TVA, qui a instauré la perception de la TVA sur les produits numériques. Ce plan visait à moderniser la TVA pour le commerce électronique et à simplifier sa perception.
Bien que la TVA s'applique depuis 2016 aux services fournis par voie électronique vendus dans l'UE, la perception de la TVA sur ces produits numériques fait l'objet d'une attention et d'un contrôle accrus depuis le 1er juillet 2021, en raison du nouveau régime de TVA de l'UE. Les entreprises qui ne percevaient pas la TVA sur leurs ventes numériques dans l'UE doivent donc se montrer plus vigilantes dans la perception et la déclaration de la TVA sur ces ventes.
Le détaillant en ligne est responsable de facturer, de percevoir, de déclarer et de remettre la TVA de l'UE. Ce guide explique ce qui constitue un produit numérique, pourquoi vous devez percevoir et déclarer la TVA, et comment vous y prendre.
Ce qu'est un service numérique
Les services numériques sont définis comme les services de télécommunications, de radiodiffusion et électroniques (TBE) ou les services fournis par voie électronique (ESS) qui sont téléchargés ou transférés, par opposition aux produits physiques qui sont expédiés. Les produits numériques sont ceux qui sont stockés, livrés et utilisés sous forme électronique avec une intervention humaine minimale. Il s'agit de produits que le client reçoit par courriel, par téléchargement sur Internet ou en se connectant à un site Web, c'est-à-dire des logiciels, des fichiers audio numériques, des vidéos et des livres numériques.
Exemples de services numériques
Un PDF que vous achetez et téléchargez sur Internet sans intervention humaine est considéré comme un service fourni par voie électronique.
Un PDF que vous achetez en ligne et que vous recevez en pièce jointe d'un courriel du détaillant en ligne n'est pas considéré comme un service fourni par voie électronique.
Appliquer la TVA aux services numériques
Pourquoi devez-vous déclarer la TVA sur les ventes numériques dans l'UE?
Les gouvernements se privaient des recettes fiscales tirées de la vente de produits numériques. Les produits physiques sont taxés lorsqu'ils traversent une frontière, au moment du dédouanement. Les ventes numériques ne sont pas forcément transportées physiquement au-delà de la frontière d'un pays, mais la TVA reste exigible sur la vente. L'objectif est d'uniformiser la perception de la TVA sur les articles vendus, numériques comme physiques, afin d'assurer une concurrence équitable entre les détaillants en ligne de l'UE et ceux de l'extérieur de l'UE, et de lutter contre la fraude à la TVA.
Règles de TVA pour les ventes numériques d'entreprise à consommateur (B2C) dans l'UE
Facturer la TVA sur les biens numériques vendus dans l'UE
Le taux de TVA à facturer est déterminé par le pays du client (pays de consommation) et s'applique au montant total de la vente.
Depuis juillet 2021, toutes les commandes à destination de l'UE, y compris les ventes numériques, sont assujetties à la TVA en raison de l'abolition du seuil de minimis de 22 EUR.
Lors d'une vente, il est important de confirmer l'emplacement du client à l'aide de l'adresse de facturation, du pays d'émission de la carte de crédit, de l'adresse IP et du pays de la carte SIM (pour les ventes effectuées sur des appareils mobiles).
Exemple : TVA détaillée sur une facture de vente numérique pour un envoi B2C
Remettre la TVA à l'UE pour les services numériques
Tous les détaillants en ligne qui vendent des services numériques dans l'UE doivent s'inscrire et remettre la TVA dans le cadre de l'IOSS (Import One-Stop Shop), puisqu'il n'y a ni colis physique ni intervention douanière. Le guichet unique à l'importation (IOSS) est conçu pour les détaillants en ligne qui vendent dans l'UE sans y avoir d'établissement. Vous ne vous inscrivez donc que dans un seul pays de l'UE pour obtenir un numéro de TVA IOSS. L'inscription à l'IOSS vous permet de regrouper tous vos paiements de TVA de l'UE dans une seule déclaration.
En tant qu'entreprise établie hors de l'UE, vous devez faire appel à un intermédiaire (une personne ou une entreprise établie et assujettie à l'impôt dans l'UE qui peut s'inscrire et remettre la TVA en votre nom) pour l'inscription et la remise. Les ressources en matière de conformité à la TVA sont offertes par votre propre société de représentation fiscale internationale.
Étapes de perception et de remise de la TVA dans le cadre du régime IOSS
Percevez la TVA auprès du client au moment de la vente.
Détaillez le montant de la TVA sur la facture de vente.
Soumettez une déclaration trimestrielle au pays d'inscription, ventilée par pays de destination (emplacement du client au moment de la vente). Le site Web du régime non-Union calculera le montant de TVA que vous devez à partir de la valeur totale de facture que vous saisissez. Vous recevrez des instructions pour effectuer le paiement.
Conservez les registres de vos ventes numériques pendant 10 ans.
N'oubliez pas que vous devez conserver les renseignements sur les ventes et les clients pendant au moins 10 ans. Ces renseignements doivent comprendre :
Règles de TVA pour les ventes numériques d'entreprise à entreprise (B2B) dans l'UE
Ne facturez pas la TVA sur les commandes B2B. Lorsque vous vendez à des entreprises de pays de l'UE qui détiennent un numéro d'inscription à la TVA valide, vous ne facturez pas la TVA, que les biens soient physiques ou numériques. Grâce à un mécanisme de l'UE appelé autoliquidation, les acheteurs B2B sont responsables de déclarer et de payer la TVA à leur propre gouvernement.
Exigences de TVA sur les factures pour les ventes B2B (numériques et physiques)
Obtenez un numéro d'identification à la TVA valide de chaque acheteur (entreprise).
Ajoutez son numéro de TVA à la facture; chaque pays a un format qui lui est propre pour les numéros de TVA.
Vous n'avez pas à ajouter le montant de la TVA à la facture; il incombe à l'acheteur (entreprise) de gérer la TVA sur la transaction.
Vérifiez le numéro de TVA pour vous assurer qu'il s'agit bien d'un numéro de TVA d'entreprise.
Pays : Italie
Numéro de TVA : IT99999999999
Non-conformité
Si vous n'avez pas respecté les exigences de TVA de l'IOSS pour la vente de produits numériques dans l'UE, vous vous exposez à des conséquences :
Foire aux questions
Comment commencer à facturer, percevoir, déclarer et remettre la TVA de l'UE?
La première étape consiste à obtenir un numéro de TVA de l'UE dans le pays de l'UE de votre choix, puis à suivre les étapes décrites dans la section précédente de ce guide : Étapes de perception et de remise de la TVA dans le cadre du régime IOSS.
Que dois-je faire si un consommateur achète à la fois un produit numérique et un produit physique dans ma boutique?
Les biens physiques sont soumis à des règles distinctes en matière de douanes et de taxes transfrontalières et doivent être facturés séparément des produits numériques.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mes ventes numériques?
Déclarer ses ventes de façon honnête est la bonne chose à faire. Pouvez-vous ignorer la réglementation? Légalement, non. Les régimes non-Union, Union et IOSS sont facultatifs. L'avantage de ces régimes est de pouvoir remettre la TVA dans un seul pays; autrement, il faut s'inscrire et remettre la TVA dans tous les pays de l'UE où des ventes sont réalisées.
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