Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA?
Pour bien comprendre ce qu'est l'autoliquidation de la TVA et approfondir la définition donnée au début de cet article, il faut d'abord comprendre comment la perception de la TVA était gérée auparavant en France pour les importations B2B.
Avant janvier 2022, pour les envois DAP, une entreprise établie en France qui importait d'un pays étranger des marchandises destinées à la revente payait la TVA au transporteur, qui l'avait déjà versée aux douanes françaises. Depuis le 1er janvier 2022, la responsabilité du paiement de la TVA est passée du transporteur à l'entreprise destinataire en France.
Dans le cadre de l'autoliquidation, une entreprise française dont le numéro de TVA français valide figure sur l'envoi DAP paie la TVA due à l'importation dans sa déclaration fiscale mensuelle auprès des autorités fiscales françaises; le transporteur n'avance plus ce montant à la douane. L'expéditeur étranger remet au destinataire une facture d'autoliquidation de la TVA, c'est-à-dire une facture des biens ou services sans droits ni taxes ajoutés, qui indique que l'entreprise destinataire sera responsable du paiement de la TVA (voir ci-dessous). L'expéditeur peut transmettre cette facture au destinataire par courriel; elle n'a pas à accompagner l'envoi. Le numéro de TVA de l'entreprise française doit toutefois figurer sur la facture commerciale, afin que les douanes françaises sachent que la TVA sera payée plus tard et transmettent le montant de taxe dû aux autorités fiscales françaises.
Ce qu'une facture d'autoliquidation de la TVA doit contenir
Une facture d'autoliquidation de la TVA est une facture standard qui comprend les renseignements suivants, accompagnés d'une mention indiquant que la TVA est autoliquidée :
- Adresse de l'entreprise étrangère (expéditeur/fournisseur de services)
- Numéro d'identification à la TVA ou numéro fiscal de l'entreprise établie en France (destinataire)
- Date de la facture
- Date de la prestation de service (si elle diffère de la date de la facture)
- Numéro de facture unique
- Description du service ou des biens fournis, sans taxe (montant net)
- Mention de la procédure d'autoliquidation, p. ex. Facture hors TVA, car il s'agit d'une autoliquidation de la TVA, ou TVA autoliquidée
Votre pays peut avoir sa propre norme de rédaction pour cette mention.
Qui est touché par ce changement?
Que votre entreprise soit établie dans l'UE ou à l'extérieur de l'UE, ce changement s'applique à vous si vous expédiez vers la France; poursuivez donc votre lecture pour savoir comment vous y conformer.
Votre entreprise peut automatiser ses soumissions de landed cost. Calculer un landed cost exact est fastidieux et prend beaucoup de temps. Discutons-en.
Que devez-vous faire pour vous conformer?
Entreprises étrangères — expéditeurs/vendeurs (à l'extérieur de la France)
Si vous êtes une entreprise étrangère qui vend déjà ou souhaite vendre en France :
- Vous n'avez rien d'autre à faire que de fournir une facture de TVA à vos entreprises destinataires en France et de vous assurer que leur numéro de TVA figure sur la facture commerciale. En tant qu'importateur étranger, vous n'avez pas besoin de votre propre numéro de TVA dès lors que vous expédiez vos envois en DAP.
- Si vous choisissez d'expédier en B2B en DDP plutôt qu'avec l'option « facturer le destinataire », vous pouvez percevoir volontairement la TVA sur les marchandises de plus de 150 €. Vous devrez toutefois obtenir un numéro d'identification à la TVA français auprès de l'administration fiscale française pour pouvoir appliquer l'autoliquidation de la TVA.
Importateurs ou entreprises destinataires en France
Si votre entreprise est établie en France et importe d'une entreprise étrangère, vous devez être inscrit à la TVA pour pouvoir appliquer le mécanisme d'autoliquidation de la TVA.
Depuis le 1er janvier 2022, une entreprise française qui n'a pas de numéro de TVA français valide ne peut pas recourir à l'autoliquidation pour la TVA à l'importation.
Avantages de l'autoliquidation de la TVA
Meilleure trésorerie
Avant 2022, les entreprises qui importaient en France payaient la TVA à l'importation, puis la récupéraient soit par leur déclaration de TVA, soit en vertu de la 13e directive, ce qui pouvait prendre beaucoup de temps (jusqu'à 6 mois). Cette situation causait des problèmes de trésorerie à de nombreuses entreprises. Aujourd'hui, le délai d'attente pour obtenir le remboursement de la TVA est beaucoup plus court, puisque les autorités douanières françaises communiquent directement avec l'administration fiscale française.
Processus de déclaration de la TVA simplifié
La France a mis en place un système en ligne pour simplifier les formalités douanières, notamment le processus de déclaration de la TVA, grâce à la création d'un portail consacré à l'autoliquidation.
Moins de déclarations manuelles
L'autoliquidation permet à l'importateur de percevoir et de déduire simultanément la TVA à l'importation, sans devoir d'abord payer le transporteur puis présenter une demande de remboursement dans sa déclaration de revenus; l'entreprise française destinataire remet directement la TVA à l'importation à l'administration fiscale. L'entreprise française n'a donc qu'une seule déclaration à produire au lieu de deux.
L'autoliquidation de la TVA en France expliquée
Termes à connaître
B2B : envois d'entreprise à entreprise
B2C : envois d'entreprise à consommateur
DAP (Delivered at Place) : envois expédiés au moyen de l'option « facturer le destinataire » du transporteur, qui rend le destinataire responsable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
DDP (Delivered Duty Paid) : envois expédiés au moyen de l'option « facturer l'expéditeur » du transporteur, qui rend le vendeur/fournisseur responsable du paiement de la TVA
Autoliquidation de la TVA : on parle d'autoliquidation de la TVA lorsqu'un envoi B2B est expédié à l'international sans paiement de la TVA et que le destinataire peut payer la taxe due à l'importation et la déduire simultanément dans sa déclaration mensuelle de TVA. En termes simples, l'expression « autoliquidation de la TVA » désigne le transfert de l'obligation de TVA à l'acheteur dans les transactions B2B. L'entreprise qui achète les biens ou les services déclare à la fois la TVA d'amont (importation) et la TVA d'aval (ventes)
Depuis janvier 2022, la France a modifié les conditions d'admissibilité à l'autoliquidation de la TVA : les entreprises sont désormais tenues de recourir à l'autoliquidation si elles souhaitent récupérer ou déduire la TVA. L'autoliquidation sur les importations B2B en France vise à faciliter la gestion et la perception de la TVA, tant pour les entreprises françaises qui importent des marchandises que pour les autorités fiscales françaises. Avant janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA existait déjà, mais elle était peu utilisée en raison des conditions d'admissibilité; ces conditions ont été levées puisque l'autoliquidation est maintenant obligatoire. Désormais, pour dédouaner un envoi selon la méthode d'autoliquidation de la TVA (expliquée plus loin), chaque envoi B2B doit comporter un numéro de TVA français.
Un numéro de TVA est différent d'un numéro EORI, et l'un ne peut pas remplacer l'autre.
Ce guide aborde les points suivants :